Pour la bonne compréhension des présentes, les Parties conviennent des définitions suivantes :
« Avis » : porte uniquement sur une commande et n'est accessible qu'aux membres étant devenus clients lors du passage de ladite commande. Il ouvre un droit de réponse du producteur et peut être soumis à modération par Direct Producteur sur signalement d'un membre ou producteur
« Base de Données Producteur » : désigne la base de données Client gérée par le Producteur sur sa Page
« Client » : désigne un Client du producteur, quelque soit son origine. Il n'existe pas de client Direct Producteur mais seulement des Membres étant Clients chez le Producteur
« Commentaire » : est libre sur tout produit et tout membre. Un avis est soumis à discrétion de publication
« Internaute » : désigne tous les utilisateurs du réseau social qu'ils soient simple visiteurs, Membres ou Producteurs
« Membre » : désigne une personne physique majeure ayant ouvert un compte sur Direct Producteur, qu’il soit simple visiteur, consommateur, ou Producteur
« Page » : désigne un espace dans le site Direct Producteur, accessible par une URL personnalisée par le Producteur et lui permettant de communiquer, de gérer sa relation et de vendre auprès de ses Clients
« Producteur » : désigne un producteur souhaitant communiquer, gérer sa relation client, et/ou offrir à la vente ses produits sur sa Page
« Produit » : désigne le Produit du producteur mis en vente sur la Page du Producteur
« Vente directe » : désigne la transaction qui se déroule sans intermédiaire entre une personne à l'origine de l'existence du Produit ou de la transformation d'un Produit (le Producteur) et l'acheteur final. C'est un des types de vente s'inscrivant parmi les circuits courts
Les Producteurs sont définis par leur capacité à fournir des Produits fabriqués par eux-mêmes, dont ils assument intégralement la création, la livraison, le retour éventuel et toute la responsabilité qui incombe à la livraison du Produit, y compris la détermination libre de ses frais livraison. Il peut s’agir, liste non exhaustive, d’artisans, d’agriculteurs, de cuisiniers, de couturiers et de tous les fabricants étant en charge de la production. S’agissant de vente directe, aucun intermédiaire, boutique ou revendeur ne pourra faire partie de Direct Producteur et utiliser ses services.
La création d'une page sur Direct Producteur est gratuite.
Tout Internaute souhaitant obtenir le statut de Producteur doit au préalable être inscrit en tant que Membre et avoir accepté les conditions de Membre.
Tout Producteur doit remplir sa fiche et toutes les données mentionnées comme obligatoires, à savoir, le nom, l'URL, sa présentation et une adresse postale.
La validation du compte est impossible en cas de champ manquant.
Le Producteur peut choisir l’URL officielle de sa page qui sera de cette forme: http://nomchoisi.directproducteur.com à condition que ce nom ne soit pas déjà retenu. Direct Producteur se réserve pleinement le droit de modifier a posteriori cette URL pour des raisons marketing, commerciales ou juridiques, et préviendra le Producteur de cette modification.
Le Producteur a la possibilité d'accorder à sa Page des accès administrateurs à d'autres membres du réseau, par exemple: à ses employés. Il ne doit en aucun cas partager ses accès personnels à d'autres tiers.
Les Producteurs, une fois leur Page créée, pourront vendre, communiquer et gérer la relation auprès de leurs clients.
Frais de gestion et d’encaissement
Un pourcentage de 4,20% correspondant à des frais de gestion et d’encaissement est appliqué sur la transaction TTC de toute commande effectuée sur sa Page.
Le Producteur est libre de retirer de sa page tout Commentaire posé sur un de ses Produits par un Internaute ou un Membre.
Le Producteur a un droit de réponse sur les Avis laissés par les Clients ayant commandé sur sa Page Producteur. Il est en mesure de demander à Direct Producteur de modérer cet Avis sur simple signalement.
Le Producteur est tenu de fixer lui-même le tarif de chacun de ses Produits présent sur sa Page Producteur. Il est également tenu de fixer lui-même ses frais de livraison qui apparaîtront au moment du passage de la commande.
Le Producteur est tenu de mettre à jour la disponibilité de ses Produits sur sa Page Producteur. Direct Producteur ne peut être tenu pour responsable des disponibilités des produits.
Le Producteur fait son affaire des obligations légales et fiscales qui lui incombent, tout particulièrement celles liées aux spécificités de son activité. Direct Producteur ne peut être tenu pour responsable des obligations légales et fiscales du Producteur.
Le Producteur est l'interlocuteur principal dans sa relation avec son Client.
Direct Producteur apporte uniquement un ensemble de technologies, d'outils et de services permettant la vente directe, la communication et la gestion de la relation avec ses Clients.
Le Producteur est libre de télécharger sur sa Page Producteur ses propres Conditions Générales de Vente (CGV).
Le Producteur pourra télécharger ses Clients existants sur sa Page dans sa Base de Données Producteur.
Direct Producteur en tant qu'hébergeur s'interdit toute action marketing sur cette Base de Données Producteur.
Direct Producteur déclare avoir fait sienne les obligations légales et de confidentialité de la Base de Données Producteur.
Seul le Producteur a la possibilité d'accéder, de modifier et de supprimer ces informations. Il reste le seul propriétaire de sa Base de Données Producteur.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 7 octobre 2021